Politique de remboursement

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux abonnements souscrits par un consommateur sur abonnementiptviron.fr auprès de [À COMPLÉTER — dénomination sociale]. Elle complète les conditions générales de vente et ne retire aucun droit que la loi accorde au consommateur.

2. Droit de rétractation : le principe

Pour un contrat conclu à distance, l’article L221-18 du Code de la consommation ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ou une fourniture de contenu numérique.

3. L’exception applicable aux contenus numériques

L’article L221-28 13° écarte ce droit pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque trois conditions sont réunies :

• l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ;
• le consommateur a expressément reconnu qu’il perdrait de ce fait son droit de rétractation ;
• le professionnel lui en a fourni la confirmation sur un support durable.

Ces trois conditions sont cumulatives. Si l’une manque, le délai de quatorze jours s’applique pleinement, quelle que soit la rédaction de la présente page. Le recueil de cet accord doit donc intervenir avant l’ouverture de la ligne, et sa preuve être conservée.

[À COMPLÉTER — indiquer si ce recueil est effectivement mis en place, à quel moment du parcours de commande, et sur quel support la confirmation est adressée.]

4. Rétractation d’un service déjà commencé

Si l’exécution a débuté à la demande expresse du consommateur pendant le délai de rétractation et que celui-ci se rétracte malgré tout, l’article L221-25 lui permet de ne régler que le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu.

5. Comment exercer son droit de rétractation

La décision doit être notifiée par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire type annexé à l’article R221-1 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire. Adressez votre demande à :

• par e-mail : contact@abonnementiptviron.fr
• par WhatsApp : +44 79 88 59 38 85 — en conservant une trace écrite de l’échange
• par courrier : [À COMPLÉTER — adresse postale du vendeur]

Indiquez la date de commande, l’identifiant de l’abonnement et le moyen de paiement utilisé : cela évite un aller-retour et accélère le traitement.

6. Délai et modalités de remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, l’article L221-24 impose au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il est informé de la décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais à sa charge.

[À COMPLÉTER — délai réellement pratiqué et moyens de remboursement disponibles.]

7. Service non conforme ou indisponible

Indépendamment de la rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Si le service ne fonctionne pas comme annoncé, vous pouvez en exiger la mise en conformité ; si celle-ci est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.

En pratique, nous cherchons d’abord à rétablir le service. En cas d’interruption prolongée qui nous est imputable, une prolongation de la durée d’abonnement équivalente à la période d’indisponibilité est proposée. Signalez l’incident dès son apparition, en précisant votre appareil, l’application utilisée et votre débit : consultez la FAQ et la page appareils compatibles avant d’écrire, une part des incidents s’y résout.

8. Situations ne donnant pas lieu à remboursement

• connexion internet insuffisante, matériel incompatible ou restriction imposée par le fournisseur d’accès du client ;
• suspension consécutive à un usage frauduleux, à un partage non autorisé ou à une revente non convenue ;
• demande formulée après l’expiration du délai légal, lorsque celui-ci était applicable ;
• [À COMPLÉTER — autres cas éventuels, à formuler sans clause abusive].

Une demande de test préalable reste possible avant toute commande : c’est le moyen le plus simple de vérifier la compatibilité sur votre connexion et votre matériel. Demandez-le avant de souscrire.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord nous être adressée afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur, adhésion obligatoire]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste également accessible.

10. Mise à jour

La présente politique peut être modifiée. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa passation. Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — date].